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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6788a3d105b7378c3f0c531c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Condamner la SELARL Pharmaflo à payer à Mme [R] [K], ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL Pharmacie de la Grette, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2204608_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b699
9 avril 2025
9 avril 2025
[M] [W] dans ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1733 du code civil, et des articles L124-3
Source officielleChambre 9/Section 1
6866c566d33109fd079a9acd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Saret LEE, adjointe administrative faisant fonction de Greffière.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503148_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62736aa9a58162057dac6792
4 mai 2022
4 mai 2022
la société [M] [G] la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Ad Trezel aux entiers dépens, - Dire que les dépens seront distraits
Source officielle4e chambre civile
644229b3d2fa6fd0f804035d
20 avril 2023
20 avril 2023
Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9491c
4 juin 2020
4 juin 2020
S... le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005ccb8daa57c7f66a7bc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 699 du même code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b7
11 avril 2024
11 avril 2024
SELAS MJS Partners et la SCP BTSG², en qualité de liquidateurs de la société Jean Caby, demandent à la cour, au visa des articles R. 662-1, L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, des articles 9,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211509_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507101_20250821
21 août 2025
21 août 2025
d'ordonner, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3125e2fbe7c900437f6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de67376
2 mai 2022
2 mai 2022
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de67378
2 mai 2022
2 mai 2022
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8661a2a1858e05800b77
23 octobre 2024
23 octobre 2024
- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront supportés par la société mais il n'apparaît pas justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du
Source officielleChambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696314
6 juillet 2023
6 juillet 2023
son article 4, -vu l'article 378 du code de procédure civile, -d'infirmer les ordonnance du juge de la mise en état du 24 octobre 2022 en ce qu'elles ont rejeté la demande de sursis à statuer d'Aréas
Source officielleChambre sociale
65bb4b171712fc000885eac0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En l'espèce, la déclaration d'appel, conforme aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, a été signifiée avec les conclusions au mandataire ad hoc et au garant des salaires. 1-
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69fd773ecdc6046d47036e4f
7 mai 2026
7 mai 2026
litem de 2 000 euros et d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Juger qu'il existe des contestations sérieuses au sens de l'article 835 du code de procédure
Source officiellePage 9 sur 137