Codes de loi français

Article R1252-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66

pour vrac et de leurs équipements ; 4° A la construction des engins de transport et de leurs équipements et à leur utilisation ; 5° A la communication des dangers : marquage, étiquetage et signalisation ; 6° Aux informations exigées pour l'expédition

Article 2

II. – Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au c du 2° du même article sont les commandements de zone terre.

Article D412-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01

et ceux énumérés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-2 du même code ; c) Les services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, les services définis au 1° du III de ce même article et l'ensemble des opérations

Article 3

Les catégories visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont celles figurant à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports.

Article L1253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 56

Les responsabilités du ministre chargé des transports en ce qui concerne les besoins de la défense sont définies par les dispositions des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du code de la défense.

Article R214-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 15

La circulation sur les cours d'eau s'effectue dans les conditions fixées par les règlements de police prévus par les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code des transports.

Article D4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 39

Les règles relatives aux voies ferrées des ports fluviaux mentionnées aux articles L. 4321-1 et L. 4321-2 sont fixées aux articles R. 5351-1 à R. 5352-7 du code des transports.

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative ; 2° Pour les marchés relevant du droit privé, des articles 2 à 4 et 11 à 14 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats

Article 13

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L3120-3, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Art.

Article 3

mentionnés à l' article L. 921-4 du code de la sécurité sociale.

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

transport routier.

Article 1

Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes. 2. Attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises. 3.

Article L544-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 24

L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec : 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ; 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation

Article 3

R. 7345-1 du même code.

Article L134-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

de gaz naturel liquéfié ; 4° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone.

Article 42-8

Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5113-1, L. 5241-2, L. 5241-10-1 et L. 5514-1 du code des transports.

Article 5

- Code de commerce Art.

Article L596-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

de substances radioactives, par le code des transports, dans les conditions prévues par l'article L. 172-2 et par la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier, l'autorité administrative compétente au sens de cette section étant l'Autorité de

Article L2132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de régulation des transports précise, en tant que de besoin, dans le cadre des missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles L. 2131-3 et L. 2131-4 ainsi qu'aux articles

Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Sct.