promulgation de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement sont considérés comme des projets de plans de prévention des risques naturels, sans qu'il

A..., couvreur ; Attendu que l'état d'enclave des parcelles section AO no 83 et 95 au sens des dispositions de l'article 682 du code civil en raison d'une issue insuffisante sur la voie publique est

Cette compensation reste donc valable en appel, vu l'identité des débiteur/créancier respectifs (article 1289 du Code Civil) et malgré la distinction des causes de ces dettes (article 1293).

A par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

) de porter à la somme de 32 000 euros le montant de cette indemnité ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

I de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, les articles 2 et 2239 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que les nouvelles dispositions de

assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).

Monsieur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC STATUANT À NOUVEAU, Vu l'article 1360 et suivants du CPC Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article 1355 du code

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond sont tenus d'examiner toutes les pièces versées aux débats et d'en tirer les conséquences qui s'en évinçaient ; qu'en l'espèce, M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Corre, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de M. et Mme Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

du même code, que l'article 95 III de la loi du 11 février 2005 prévoyait que, jusqu'à la parution du décret fixant, en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, les

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1989 à [Localité 4] (95) [Adresse 2] [Localité 5] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND Copie exécutoire à : Maître

En application des anciens articles 1341 et suivants du code civil, applicables à la cause, la preuve du contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des fonds versés et ne peut être que

exclusivement les créances fiscales, n'est pas applicable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 65 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 ensemble l'article 10 de

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel ne s'explique ni sur le contenu du plan de 95