Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre 2e section
6031e10ca34bcbb4b056b7ae
13 juin 2018
13 juin 2018
Reprochant à la société F... des fautes de gestion ainsi que divers manquements dans l'accomplissement de son mandat, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 4/4 bis [...] - [...]
Source officielle9ème chambre
DTA_2200882_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00235_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
C, dont le premier diagnostic remontait au 6 avril 2010, comme relevant du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497033.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 ; - l'arrêté du ministre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0915DEC004275898
15 septembre 2003
15 septembre 2003
ayant entraîné la condamnation du premier requérant sur pied de l’article 380 bis du même code.
Source officielle1ère chambre civile A
696a3de1cdc6046d478691d2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
réunies et cette disposition ne permettait en conséquence de bénéficier d'une remise de la dette; - les conditions prévues par l'article 212 bis du code des douanes communautaire pour bénéficier du
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02027_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
13 bis de la loi du 13 juillet 1983, codifié à l’article L. 513-12 du code général de la fonction publique ; - cette décision ne répond pas aux exigences de motivation prévues par l’article L. 211-5
Source officiellesoc
61372340cd58014677407641
9 mars 1999
9 mars 1999
Michel Y..., demeurant ..., 4 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 5 / de M. Georges A..., demeurant ..., 6 / de M. Michel B..., demeurant ..., 7 / de M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle12eme chambre
DTA_2202499_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
-Sans qu'y fasse obstacle l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le contrôle du respect de l'obligation prévue au I du présent article est assuré : / 1° En ce qui concerne les salariés et les
Source officielle3ème chambre
DTA_1908989_20230216
16 février 2023
16 février 2023
au sens de l'article 39 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104621_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200888
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions
Source officielle2ème chambre
DTA_2502404_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du même code : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107487_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
109 et de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur la procédure d'imposition : 4.
Source officielleRéférés civils
6a15e5bccdc6046d47057035
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur les mesures accessoires Selon l'article 491 du code de procédure civile le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2224119_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00798
16 décembre 2020
16 décembre 2020
20-1 et 214-1 du code des douanes communautaire, ainsi que d'un recours devant la CCED concernant les articles déclarés sous la position tarifaire 85 41 40 10 00 et reconnue sous les positions 85 13 90
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2007297_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par une ordonnance du 30 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 32