Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 7 393,64 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/05026 N° Portalis DBV3-V-B7J-XMEM AFFAIRE : S.A.S.

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

L. 761-1 du code de justice administrative.

20-01 du Code civil ; 1°/ ALORS QUE la charge de la preuve de l'extranéité d'une personne titulaire d'un certificat de nationalité française délivrée conformément aux articles 31 et suivants du Code

L. 761-1 du code de justice administrative.

services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre

MOTIFS Sur la demande en paiement En application des articles1103 du code civil, des articles L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances il incombe à l'assuré, demandeur en garantie, de démontrer la

530 euros outre prime d'ancienneté de 58, 84 euros et un 13e mois versé par 12e à chaque fin de mois de 127, 50 euros, soit au total 1 716, 34 euros ou 1 657, 50 euros hors prime d'ancienneté ; qu'ayant

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.613-12 du Code de la sécurité sociale, l'article L.613-10 du même code dans sa rédaction

AU SENS DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L. 122-3-13 du Code du travail ; 1°/ ALORS QU' il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à l'appui de sa prétention ; qu'il incombe ainsi au salarié qui demande

 : 84 mensualités de 21,91 euros ; - [7] n°42331745339005 : 84 mensualités de 20,61 euros ; - [7] n°42331745339006 : 84 mensualités de 54,18 euros ; - [8] n°52067753326 : 84 mensualités de 46,16 euros