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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2301216_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 aux dispositions des articles L. 822-18 et L. 822-21 du code général de la fonction publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2007497_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_1910670_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'Etat ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16
Source officielle1ère chambre
DTA_2106080_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01476_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne peut être utilement invoquée dès lors que, la maladie de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00222_20260203
3 février 2026
3 février 2026
23 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, a pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d’une décharge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02785_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'application de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'étaient pas encore entrées en vigueur en 2017, année au cours
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
111 bis et 161 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103437_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028047757
7 octobre 2013
7 octobre 2013
la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904708_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. 19.
Source officielle6ème chambre
DTA_1904667_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
24 ou à l'article 32 bis.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218853_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
fixant les modalités de recrutement et de formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205756_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A n'est pas fondé à invoquer une violation du principe " non bis in idem " dès lors que l'arrêté attaqué n'est pas une sanction disciplinaire. Ce moyen doit donc être écarté. 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 4-5
6274bae02799a9057d5dce3d
5 mai 2022
5 mai 2022
Il appartient au juge, en vertu de l'article L 1235-1 du code du travail, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03075_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
à la fonction publique territoriale, l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 introduit par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 n'étant pas encore entré en vigueur à la date de l'accident
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcdd
18 avril 2011
18 avril 2011
aux articles 83, 84 et 85, en tenant compte de la responsabilité de chacun des époux dans les causes du divorce pour évaluer le préjudice subi par l'époux lésé ; Qu'en application de l'article 84 les
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
BI... domicilié 17 place d’Aligre – Etage 5 – Apt 69 à Paris (75012) ; Parcelle cadastrée section ZB 47, située Sole du Bis Pont, appartenant à : Mme BW...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104556_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : -la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; -elle méconnaît les dispositions combinées de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 14 bis de
Source officiellePage 9 sur 46