des articles 64 et 454 du Code des douanes avec l'article 66 de la Constitution française du 4 octobre 1958, ainsi que la question de la conformité de ces textes douaniers aux dispositions de l'article

A a été maintenu lors de sa nouvelle affectation et il a conservé son grade d'administrateur général des douanes.

    Elle note que l’administration a justifié le redressement en invoquant plusieurs dispositions légales, dont le code douanier, le GATT, la loi n o   345/2002 sur la TVA, la loi n o 81

de la violation des articles 223, 237, 238, 239 et 377 bis du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques

, notamment son article 9 bis ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14 ; Vu le décret n° 82

343, alinéa 2, et 365 du Code des douanes, 502 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a, sur les poursuites de l'administration

28 du code de déontologie médicale, de l'article 441-7-1° du code pénal, des articles 1147 et 1582 du code civil et des articles L. 377 et L. 471-3 du code de sécurité sociale ; tous les certificats médicaux

ayant été fixée à la moitié de la somme sur laquelle a porté l’infraction (article 465 du Code des douanes).

379-1 du Code des douanes pour cette autre pénalité que constitue l'amende douanière.

Aux termes de l'article 18 du décret du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : " I.- Les conditions d'accès au grade de contrôleur des douanes

ET 426 2° DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 369 DU MEME CODE ET NOTAMMENT DE SON PARAGRAPHE 2, VIOLATION DE L'ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES ET DU PARAGRAPHE 1ER DE SON ARTICLE

A demande le versement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande le versement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande le versement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande le versement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande le versement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande le versement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.