manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

prévue à l'article L. 76.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

8 de l'article L. 312-1 du même code.

En appel, les sociétés LKVJ et société Rika 76 maintiennent leur demande, au visa notamment de l'article 1240 du code civil et de l'article 227-8 du code de commerce prévoyant que les règles fixant la

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième

ayant été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

A, d'une part, de ce que le dégrèvement était prononcé dans le seul but de régulariser la procédure d'imposition au regard de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et, d'autre part, de son

L. 57 du livre des procédures fiscales ; l’administration a méconnu les dispositions des articles L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales ainsi que les énonciations des paragraphes n°120 et

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 76 B doit être écarté. 13.

        Enfin, douze audiences furent renvoyées d'office (25/02/76, 25/03/76, 24/06/76, 2/12/76, 3/02/77, 9/02/78, 16/03/78, 22/06/78, 21/05/81, 4/12/85, 27/01/88, 28/11/89

Elle soutient que : - l'administration ne lui a pas communiqué l'ensemble des pièces obtenues à la suite des droits de communication exercés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B

L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 9.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la garantie prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales n'est pas fondé et doit être écarté.

Elle soutient que l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, en s'abstenant de lui communiquer, à sa demande, la totalité des éléments obtenus de tiers, en particulier