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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2114172_20220830
30 août 2022
30 août 2022
manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302093_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
C A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 4 mai 2023 par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc272799a9057d5dcf8c
5 mai 2022
5 mai 2022
si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2420047_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il soutient que l’arrêté litigieux méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110804_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Brossier en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305395_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code ; / Les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction
Source officielle3ème chambre
DTA_2501639_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnait les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301650_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
droits de l'enfant et les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code.
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
67f575f2bbf04ef7857bda7a
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506852_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, l’arrêté vise ou cite notamment l’article L. 422-1 et le 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles L. 612-2,
Source officielleChambre 4-8
5fe1cbe10a50dd554ec0ad2d
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Au visa des articles L.311-1 et L.722-3 du code rural, M.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57f0e85d0474bddb63f3
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la vérification des créances : Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté.
Source officielleChambre 2-4
6a210f9ecdc6046d4709c2dc
3 juin 2026
3 juin 2026
[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102606_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88baa3ea43407b9fbc988
9 octobre 2025
9 octobre 2025
17 du code de la nationalité (devenu article 18 du code civil).
Source officielleTPX VER SUREND CTX
697b699bcdc6046d471da223
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2213680_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielleChambre 1
DTA_2500246_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à la désignation du pays de renvoi : « Un étranger ne peut être éloigné à
Source officiellePage 9 sur 472