des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

que le demandeur n'ait eu la possibilité comparaître en personne ; "aux motifs que, de fait, selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction de peine supplémentaire peut être accordée

que le demandeur n'ait eu la possibilité comparaître en personne ; "aux motifs que de fait, selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction de peine supplémentaire peut être accordée

que le demandeur n'ait eu la possibilité comparaître en personne ; "aux motifs que de fait, selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction de peine supplémentaire peut être accordée

AUX MOTIFS de l'arrêt du 18 janvier 2013 qu'en application des dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements

Aux termes de l'article R. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride

Le second alinéa de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.

En deuxième lieu, l’arrêté vise ou cite notamment l’article L. 422-1 et le 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles L. 612-2,

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION   Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance :   L’article L. 723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif

à titre permanent mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2.

Aux termes de l'article R. 4126-24 du même code : " Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les chambres disciplinaires

PRÉTENTIONS 6-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, la société Creatis demande en substance à la cour, au visa des articles L 733-17 L 722-2 L. 724-1 à L 724-3 et

de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère abusif de son licenciement, - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas

Par ailleurs, le préfet du Nord mentionne dans les motifs de sa décision " qu'il y a lieu de faire application des articles L. 721-3 et L. 721-4 du CESEDA ", lesquels fondent la décision fixant le pays