En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

2009. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, interprétés à la lumière de l'article 3, § 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972, de

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme dirigé contre le permis de construire initial : 6.

[W] n'st ni discutée ni discutable au regard des délais prévus par l'article R.3211-18 du code de la santé publique.

L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer

du Code de Procédure Civile.

19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui permet d'invoquer les dispositions de l'article 1499-00 A du code général des impôts

450 du code de procédure civile

Pour la période antérieure à 2016, elle indique déterminer le bénéfice non commercial de l'adhérent en se fondant sur les articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des

L'article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

est accolée à la parcelle ZC 71 du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE YONNE III ; qu'au surplus, Mme X..., pour des apports réduits de 6 hectares, 61 ares et 55 centiares valant 68 396 points, a reçu 6 hectares

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROGER, OFFICIER 2E MECANICIEN ET Y..., 4E MECANICIEN, A BORD DU KORHOCO AU MOUILLAGE A ABIDJAN ONT QUITTE LE BORD LE 6 JUILLET 1976 VERS 19 H 30, LEUR QUART TERMINE,

comme étant une convention collective nationale, ce qui implique naturellement sa valeur supérieure à un accord d'entreprise ; qu'en outre, l'article 7 de la convention collective dite CC 72 prévoit expressément

Vu 1°), sous le n° 72 218, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.