706-71 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-47 et 132-48 du Code pénal, 398, 398-1, 593, 710, 711, 742, 744 du Code de procédure

et du Conseil du 3 avril 2014, les articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux ainsi que les articles 710 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'autorité de chose jugée de la décision

388-2, 389-2, 389-3 du Code civil et des articles 173, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la rectification de l'ordonnance

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2017, auxquelles il est expressément renvoyé, la ville de Paris demande à la cour, au visa des articles L.711-4, L.713-3, L.713-5

faits, des articles 132-2 et 132-4 du Code pénal, des articles 710, 711, 713-1 à 713-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de confusion

L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591, 593, 710 et 711 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les deux requêtes de Jean-Paul X..., en date des 3 août 2004 et 15 octobre 2004

du législateur intervenue lors de l'adoption de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, et qu'elle a donc une portée rétroactive », la cour d'appel a violé l'article 8 du code de procédure pénale et l'article

21 et 26 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, VII du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis du 6 janvier 1909, 713-1 à 713-8 du Code de procédure pénale, 381

Le moyen est tiré de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 710, 400, alinéa 4, 485, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D. 49-41 alinéa 2 du code de procédure pénale et entaché d'illégalité au regard de l'article préliminaire du code de procédure pénale selon lequel la procédure pénale doit être équitable et préserver

DECISIONS DEFINITIVES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET 711, 555, 559 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

droits accordés par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale et que selon l'article 63 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, peut, pour les nécessités de l'enquête

121-1 du Code pénal, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'article préliminaire du code de procédure pénale tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, 591 et 593 du code de procédure pénale : Attendu que l'arrêt n'encourt pas les

, a violé les articles 121-1 du code pénal, L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

38 et 323 du code des douanes, ensemble les articles 716-8-1 et 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'à la suite d'un contrôle