L. 714-3, L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle : Article L. 714-3 « Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions

714-5 du Code de la propriété intellectuelle.

termes du premier alinéa de l'article L. 723-1 du même code : " L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi.

R. 103-1 du code de l'urbanisme.

L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt retient que les entités nationales Nike n'ont ni contrôle, ni emprise sur les décisions de la société

articles 724, 714 al 2 et 715 du code de procédure civile de telle sorte qu'elle est nulle en application de l'article 725 («la notification doit comporter à peine de nullité la teneur de l'article précédent

L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la société Nike international soutenait que ses agents marketing ne bénéficiaient pas d'une exclusivité territoriale,

405 ancien et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'escroquerie au préjudice du Crédit Immobilier du Val-de-Loire

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

à l'article L. 714-5 ; 2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.

D. 711-1 à D. 711-5 du code de l’éducation, lesquels ne sont pas applicables ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que la section disciplinaire a été saisie

tiré de sa marque complexe n 1 520 644, la cour d'appel a violé les articles 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que l'article 566 du nouveau Code de procédure civile

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris en méconnaissance des articles L. 711-1 et L. 712-1

L. 711-4 et L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la société Y... communication faisait valoir que l'autorisation d'utiliser l'appellation Maxim's Voyages à titre de nom commercial

N... et la société L'Equipe font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle alors, selon le moyen : 1°/ que la protection conférée

Il invoque l’article   1 du Protocole n   1, qui dispose   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.