R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner la partie succombante à lui verser la somme de 15.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, La cour

Elle demande enfin condamnation des consorts [M] à lui payer une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 431-8 et 431-10 du code de l'urbanisme et n'apporte pas la preuve que l'étude préalable prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme a bien été réalisée ; - l'article UC10 du règlement du

R. 431-8 et 431-10 du code de l'urbanisme et n'apporte pas la preuve que l'étude préalable prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme a bien été réalisée ; - l'article UC10 du règlement du

Dit qu'il y a lieu à une exécution provisoire de droit uniquement et a débouté Mme [K] sur la demande au titre de l'article 515 du code de procédure civile.

Attendu qu’aux termes de l’article 57 du code civil, l’acte de naissance énoncera (...) le sexe de l’enfant (...), Attendu (...)

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

[N] la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance.

L'article L.1154-1 de ce code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu

Sur ce, Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, aujourd'hui articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie).

1240 du code civil.

9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut avoir

S'ils invoquent également une éventuelle méconnaissance de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, en vertu de l'article R. 111-1 du même code, cet article ne s'applique pas pour la commune de Domène

L. 600-5 et l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

En application de l'article 1353 du code civil, la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur. Or, M.