que le projet méconnaissait les dispositions de l'article UA 3 précité. 7.

Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article 279-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable

fonction publique, alors que les dispositions de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, reprises à l’article L. 822-20 de ce code, ne sont pas applicables à un fonctionnaire territorial

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

D'autre part, aux termes de l'article 7 de la convention franco-espagnole : " () 3.

Aux termes ensuite de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1.

commerce : - la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens en ce compris les frais de levée du k-bis et d'envoi de la mise en demeure, conformément

Elle doit être regardée comme soutenant que l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts dès lors qu'elle doit pouvoir bénéficier de l'exonération

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

24, 25, 8 et 2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 121-1, 121-3 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, contradiction de motifs, ensemble

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

de l'article 1736 du code général des impôts mise à leur charge au titre des années 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes des dispositions de l'article 1586 ter du code général des impôts, les personnes morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du même code et dont

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - l'EPSMS l'Age Bleu ; - la