MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires

dépens de l’article 696 du code de procédure civile, ORDONNER l’exécution provisoire. » Selon conclusions soutenues et visées à l’audience, la société [Localité 5] cœur de ville a sollicité en réponse

en cause d'appel, d'une somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance,

, - condamné, en application de l'article 696 du code de procédure civile, la société LABORATOIRE DEPLANTE JACQUEMAIN à payer à M.

La partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 312-16, L. 341-2, L. 751-1 et L. 751-6 du code de la consommation; Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Vu l'article 13 de l'arrêté modifié du 26 octobre 2010 relatif

LOGICOOP, o 1000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, - la S. A.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Roger X... de justifier de toute somme allouée à son fils au sens de l'article 706-9 du Code de procédure pénale, dépens réservés. Le rapport, en date du 19 juin 2007, a été déposé le 25.

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Z... et D... à lui payer chacun la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile'; - condamné la société Vikenciot Vtc aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

de la procédure collective (article L 653-8), d'avoir omis d'effectuer la déclaration de cessation de paiements dans les 45 jours (article L 653-8), d'avoir utilisé des pratiques commerciales trompeuses

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre au paiement des entiers dépens dont distraction sera prononcée au bénéfice de SELARL DLB Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens avec application au profit de son avocat des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.