Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure

Aux termes de l’article 670-1 du code de procédure civile, « En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues

(Bouches-du-Rhône), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 670-1 du nouveau Code

Elle réclame une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

670-1 du code de procédure civile.

[I], en application de l'article 670-1 du code de procédure civile. Me [W] n'ayant pas fait assigner M.

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, en cas de

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen qui est préalable : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes

670-1 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1, R. 1453-2 et R. 1461-2 du Code du travail qu'en matière de procédure sans représentations obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître

L'URSSAF soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif et sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

entrepris n'apporte pas de précision quant aux modalités exactes de convocation de la société LCI Taxi ; que la signification visée par l'article 670-1 du code de procédure civile n'a pas été réalisée

Y..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 473 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-11, R. 516-12 et R. 517-6

670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la lettre de notification du jugement, non réclamée par le destinataire n'avait pas été remise à celui-ci

Selon l'article 670 du code de procédure civile, 'la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.