En l’espèce, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Renaud Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer 2 500 euros à M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, Monsieur [H] [W] [Y] sera condamné à payer à l'EURL Office National de Rachat de [Localité 2] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1984 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Rachel FINITZER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 87 Madame [H] [K] [L] [Y] épouse [N] née le [Date

du code civil ; 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Hervé [Localité 2] -Me Stéphane DUMAINE-MARTIN Copies certifiées conformes à: -Me Hervé [Localité 2] -Me Stéphane DUMAINE-MARTIN

ce bien, la banque CIC de Colmar, inconnue de Mme [Z] et de lui-même, a été présentée comme partenaire habituel dans le financement des rénovations de M.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 21 février 2024 ; RAPPELLE qu'à compter

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D] [M] [L], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (67), et de Madame [S] [K] [H] [F] [O], née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 9] (

il a été assujetti au titre de l'année 2019, pour un montant de 176 217 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

COUVERTS Le Le Greffier Extrait executoire à l’ARIPA le Le greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [P] [S] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité

Il n'y a donc pas lieu à statuer sur ce point. 2) Sur le licenciement Par application des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et

, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 67 de la loi 75-4 du 3 janvier 1975, 9 de la Déclaration des droits de l'homme du 26

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [C] [G] [V], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 12] (Russie), et de Madame [L] [J], née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 10] (Moldavie

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au 30 octobre 1976 ; 2° l'annulation et la décharge demandées ; Vu le code général des impôt ; le code des tribunaux administratifs ; la loi 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation