CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

194 résultats pour « Article 67 bis Code des douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce

Source officielle

Page 9 sur 10

← PrécédentSuivant →
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

de l'article 1736 du code général des impôts.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc303e633183e2ee179b9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

700 du code de procédure civile ; - débouté [B] [Z] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté [F] [V] [L] de sa demande d'indemnité au titre de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01298

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

; Condamne le directeur des services fiscaux du Nord Valenciennes représenté par le directeur général des finances publiques, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603569d10f0d5490f9aa59c3

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Nord Ester aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Senlecq en application de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

5fd98d5761ca7d7e0b26a182

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Vu l'ordonnance du 17 avril 2019 révoquant la précédente ordonnance de clôture et fixant au visa des articles 764, 784 et 905 du code de procédure civile la clôture de la procédure au 18 septembre 2019

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Affaire Ceylanc/Turquie Le requérant

ECLI:CEDH:002-6561

Admin. suprême

8 juillet 1999

8 juillet 1999

312 §§ 2 et 3 du code pénal: ladite Cour estimait que le requérant avait, dans cet article, provoqué l’hostilité et la haine au sein de la population en opérant des distinctions fondées sur l’appartenance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd240bbc9a118c6c63f07

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00854

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

1134 du code civil, désormais article 1103.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01212

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

en justifiait TOMECANIC, ou de 8 ans comme le prétendait BRICO DEPOT ; qu'il importe d'établir la véritable durée des relations entre les parties, dès lors qu'aux termes de l'article L.442-6 1 5° du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61631521e03efc4516bd2e35

Appel

2 avril 2012

2 avril 2012

Elle ajoute que si l'intervention de la SAS SIEMENS devait être analysée comme un appel incident, au sens de l'article 549 du code de procédure civile, cet appel doit, pour être recevable, obéir aux prescriptions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1022JUD004948417

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Code (see Baş v.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-68775-69243

Admin. suprême

8 juillet 1999

8 juillet 1999

312 §§ 2 et 3 du code pénal   : ladite Cour estimait que le requérant avait, dans cet article, provoqué l’hostilité et la haine au sein de la population en opérant des distinctions fondées sur l’

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6618cefa7935f50008be4069

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale L'article R 147-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « I.- Lorsqu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61639212c171f9a1fe14c685

Appel

6 décembre 2010

6 décembre 2010

L'article 9 du code civil prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1106JUD000418415

Admin. suprême

6 novembre 2018

6 novembre 2018

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 23.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00718

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

1382 et 2270-1 du code civil, ensemble l'article 189 bis, devenu L. 110-4 du code de commerce, ces deux derniers articles dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'à

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9361fb4250d188eedb699

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Ils rappellent les articles 122, 31, 32 du code de procédure civile et 2044 et 2052 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f251a942a604f5e93441

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS Sur la demande en résiliation judiciaire du bail rural : L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que : .

Source officielle