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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202132
2 décembre 2010
2 décembre 2010
n'est pas exécutoire ; qu'en effet il résulte des dispositions des articles 343 al. 4 et 377 bis du Code des douanes que l'action en paiement des droits éludés engagée par l'Administration des douanes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202134
2 décembre 2010
2 décembre 2010
n'est pas exécutoire ; qu'en effet il résulte des dispositions des articles 343 al. 4 et 377 bis du Code des douanes que l'action en paiement des droits éludés engagée par l'Administration des douanes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202128
2 décembre 2010
2 décembre 2010
n'est pas exécutoire ; qu'en effet il résulte des dispositions des articles 343 al. 4 et 377 bis du Code des douanes que l'action en paiement des droits éludés engagée par l'Administration des douanes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202133
2 décembre 2010
2 décembre 2010
n'est pas exécutoire ; qu'en effet il résulte des dispositions des articles 343 al. 4 et 377 bis du Code des douanes que l'action en paiement des droits éludés engagée par I' Administration des douanes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202129
2 décembre 2010
2 décembre 2010
n'est pas exécutoire ; qu'en effet il résulte des dispositions des articles 343 al. 4 et 377 bis du Code des douanes que l'action en paiement des droits éludés engagée par I' Administration des douanes
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd64137597f00d4a4ce4f1
17 septembre 2018
17 septembre 2018
Ordonner le remboursement à la société Mathez des frais de caution qu'elle a dû mettre en place en application de l'article 348 du code des douanes.
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b956
19 décembre 1988
19 décembre 1988
sans rechercher si ce fait ne constituait pas le délit de détention d'or dans le rayon terrestre des douanes, la cour d'appel a violé l'article 206 du Code des douanes " ; Attendu qu'après avoir annulé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202131
2 décembre 2010
2 décembre 2010
, motif pris de l'absence de renonciation dénuée d'équivoque de l'intention de renoncer, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que la subrogation de plein droit prévue par l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01021
13 juin 2019
13 juin 2019
qualifiait clairement les faits en cause comme constituant le délit douanier prévu et réprimé aux articles 426 4° et 414 du code des douanes ; qu'en se bornant à affirmer que ce grief était tiré de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93166
24 mars 2016
24 mars 2016
A à 67 F du code des douanes, du principe général du respect des droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8d5
13 novembre 1989
13 novembre 1989
non bis in idem, des articles 343 et 459 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde, défaut de motifs et manque de base
Source officielle1ère Chambre
673c3abbb51eacfcba8aecd6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La règle de conservation des documents d'archive pour une durée de 3 ans résulte de l'article 92 du code des douanes national et de l'article 16 du code des douanes communautaires, celui-ci, bien que non
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01358
8 novembre 2017
8 novembre 2017
, les dispositions des articles 67 A à 67 D du code des douanes sur le droit d'être entendu n'étaient pas encore entrées en vigueur lorsque le procès-verbal de notification d'infractions a été rédigé et
Source officielleRétentions
6305bf2a36772dc563366327
23 août 2022
23 août 2022
Mais à la lecture du procès-verbal de constat des douanes, il est manifeste que la retenue mise en oeuvre ne peut être que celle prévue à l'article 67 ter du code des douanes qui prévoit que : 'A l'occasion
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00084
20 janvier 2021
20 janvier 2021
commun, de l'article 412 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8ad
29 juin 1987
29 juin 1987
dispensés de sanctions pénales et les a condamnés à diverses pénalités douanières.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00850
8 juin 2017
8 juin 2017
sur les dispositions des articles 67 A et suivants du code des douanes applicables selon elle aux seules dispositions prises en application du code des douanes communautaires ; qu'il appartient donc au
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60339c962493a0514615dbd8
24 avril 2017
24 avril 2017
Le tribunal a retenu qu'un échange contradictoire avait eu lieu et partant, que la procédure était régulière et concernant la créance de l'administration des douanes, a admis comme moyens de preuve les
Source officielle1ère Chambre A
6032e0bc2e6a1754e1cdde1f
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Attendu que sur le moyen tiré du droit à être entendu, que l'infraction, objet du présent débat, ne rentre pas dans le champ d'application des articles 67 A et suivants du code des douanes qui dispose
Source officiellePage 9 sur 80