[R] une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure.

Elle soutient que : - le jugement, qui ne précise pas les articles du code général des collectivités territoriales et du code de justice administrative dont il fait application, est irrégulier ; -

C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

et de son avenant du 7 juillet 1995, ensemble l'article L. 131-4 du code du travail ; 4 / que l'article 20 du règlement du régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurances applicable

Elle soutient que : - l'exonération de 65% de taxe d'habitation sur les résidences principales prévue par l'article 1414 C du code général des impôts ne lui a pas été appliquée ; - le local assujetti

Les chefs d’accusation   :   Par acte du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1843-2 du code civil, et que, faute de patrimoine social, la dissolution ne donne lieu qu'à un règlement de comptes entre associés, l'article 1872-1 du code civil auquel se réfère M.

588 euros ; 4°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

(SCOT), en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme ; le plan de zonage est entaché d'erreur dans la délimitation du massif de la forêt des Alluets ; les parcelles AD64 et 65 n'appartiennent

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Dès lors, selon lui, il y a eu violation de l’article 5 § 1 a) de la Convention. 4.