[A] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a exposés lors de la présente procédure d'appel, - condamner M

ans, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à retenir que M.

30 septembre 1953, ensemble l'article 2241 du Code civil et les articles 30 et 31 du Code de procédure civile ; 3) ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les mémoires sont signés des parties ou de leurs représentants

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-13 du Code du travail; alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- CONDAMNER la société CHEVEUX CHERIE au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société CHEVEUX CHERIE au dépens. *****

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, alinéa 2, et 520 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler

A cette date, les débats ont été ouverts et l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour pour plus ample délibéré. 2. dispositifs des conclusions des parties Vu les articles 455 et 954 du code

) de mettre une somme de 10 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

65 du code de procédure pénale ».

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.

[Y] n'était pas éligible au régime fiscal invoqué, la première condition visée à l'article 150-0 D 1 quater B. 2° a pour bénéficier de l'abattement de 85 % n'étant pas remplie puisque la société cédée

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 65 du code électoral, "A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les

L'article 1844-7 du code civil précise qu'une « société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par