567-1-1 du code de procédure pénale : M.

215 du Code des douanes ; que certes, l'arrêté du 20 mai 1986 a indiqué que les monnaies d'or n'étaient plus soumises aux dispositions de l'article 215 du Code des douanes ; que cependant l'infraction

        (article 65-1 du Code des douanes) ;      4.

221 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction issue du règlement n° 2913 / 92 du conseil du 12 octobre 1992, ensemble l'article 341 bis du code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 358, 65, 455, 413, 413 bis, 431, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

[X] n'était pas français, - ordonné en tant que de besoin les mentions prévues à l'article 28 du code civil, - condamné M.

338, 334, 325 et 65 du Code des douanes.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65 du Code des douanes, 76, 591, 593 du Code de procédure pénale

PRECITEE ET DES ARTICLES 409 ET 423 DU CODE DES DOUANES, UNE TENTATIVE D'EXPORTATION SANS DECLARATION, JUSTICIABLE DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 414 DU MEME CODE ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration générale des Douanes et Droits indirects, représentée par son

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 414 et suivants du Code des douanes

qu'elle a ainsi derechef, violé les articles 64 du Code des douanes, ensemble l'article 7 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que ce moyen, qui invoque une violation à la fois de l'article 345 du code des douanes national, de l'article 221 du code des

, par un moyen pris de la violation des articles 2 et 3 du règlement 1697/79 du 24 juillet 1979, de l'article 199 du Code des douanes communautaire et des articles 65 A, 84, 336, 355, 369-4 et 426-4 du

65 du Code des douanes, des articles 53, 56, 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

369, 437, 438, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

Funke n'est donc plus susceptible de faire l'objet d'une poursuite pénale, au titre des articles 65, paragraphe 1, et 413 bis du Code des douanes.