R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2025, la commune de Marignier demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

A...l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires après avoir porté l'appréciation qui lui incombe, en application de l'article 3 du décret n° 2002-62 comme de l'article 3 du décret n° 2002-63,

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

X..., à qui incombe, à défaut de toute déclaration de résultats souscrite par la société civile immobilière "les Cascades" conformément aux dispositions des articles 53 et 60 du code général des impôts

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

(articles 62-2, 62-3, 63 3 1, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, et 63-4-4).

Dès lors, la requête de la société Garage Wargnier doit être rejetée par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

706-63-1 du code de procédure pénale et du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014, relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale à 9 heures 30, cette notification était tardive, puisque Samy C... avait été placé en garde à vue dès 6 heures 10, comme le relève l'arrêt attaqué lui-même

Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination doit nécessairement invoquer un des motifs de discrimination illicite mentionnés par l'article L. 1132-1 du code du travail.

680,54 euros résultant de la mise en demeure du 23 juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative