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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 29 Juillet 2014 Madame Nathalie Xc/Monsieur Philippe
6253cce2bd3db21cbdd91993
29 juillet 2014
29 juillet 2014
Y... , Madame Z...et la société AXA FRANCE IARD, pour chacun, une indemnité de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996045
17 mars 2010
17 mars 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-1051
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302048_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - l’acompte de 104 euros de taxe d’habitation payé en 2016 lui sera remboursé sur le fondement de l’article 1389 du code général des impôts dès lors qu’il devait être regardé comme propriétaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 63 du même traité : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300563
14 mai 2013
14 mai 2013
de 10 % de titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories de l'article 4 tels que visés par les dispositions de l'article R 222-63 6° du Code de l'environnement ; que les demandes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210127
18 février 2016
18 février 2016
et Neximmo 54 et la Société d'économie mixte d'aménagement de rénovation et d'équipement de [Localité 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110612
16 décembre 2020
16 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle6ème chambre
DTA_1910670_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e57a
12 juin 1969
12 juin 1969
N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, 593 ET 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, SAISIE DE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300650
28 mai 2013
28 mai 2013
de 10 % de titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories de l'article 4 tels que visés par les dispositions de l'article R 222-63 6° du Code de l'environnement ; que les demandes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537756_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537766_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officiellecr
édure suiviec/Hervé Z
6137261dcd580146774230fe
13 janvier 2004
13 janvier 2004
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608
11 octobre 2017
11 octobre 2017
-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306146_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203304_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205847_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00173
14 février 2023
14 février 2023
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629127
28 septembre 1990
28 septembre 1990
202 du code général des impôts : "1.
Source officielleCharges de copropriété
69990367cdc6046d472d07ea
19 février 2026
19 février 2026
10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des
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