vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

vacants, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail ; - le point 6.1.3 de ce document, en tant qu’il met en place une procédure de sélection des candidatures allant

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail : l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que : « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

la renonciation à succession est donc régie par l'article 1304 du Code civil, à l'exclusion de l'article 2224 du même Code, sauf à priver d'affectivité l'exercice de l'action prévue par le premier de ces

Aux termes de l'article R. 723-61 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout sapeur-pompier volontaire qui a accompli au moins vingt ans d'activité en cette qualité

France, société à responsabilité limitée dont le siège est 10, Côte de la Jonchère, 78380 Bougival, V - Sur le pourvoi n° W 98-30.081 formé par la société Y... european ressources et distribution, société

Daniel, contre l'arrêt n° 61 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 7 amendes

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 ; Vu les décrets n° 61-544 et n° 61-545 du 31 mai 1961 ; Vu le décret n° 78-252 du 8

la demande indemnitaire, qu’elle lui a adressée préalablement à la saisine du juge en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Déclare Philippe A... responsable sur le fondement des dispositions de l' article 1792 du code civil des dommages subis par les consorts Z... à la suite de l'incendie du château de Belcastel survenu dans

, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à Mme [L] [Q] et à M.

Il incombe à la SCI Viapy Doisy appelante et demanderesse au déplafonnement de rapporter la preuve des modifications notables invoquées.

dispositions précitées de l'article R. 111 2 du code de l'urbanisme.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 61-1