PAR CES MOTIFS, La COUR, Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 15 octobre 2020 (RG n°18/2802), Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien (1240 nouveau

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-1 du Code pénal, 537 et 539 du Code de procédure pénale, 15.7 du règlement n° 3821-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des communautés européennes

105 du Code de procédure pénale ; "alors, de surcroît, qu'en relevant que l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme serait inapplicable aux juridictions d'instruction, la chambre

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

, en méconnaissance des dispositions de l' article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article 6.7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal

Les appelantes demandent à la Cour, au visa de la Convention de BRUXELLES de 1924 amendée, des articles L. 132-3 et suivants du Code de Commerce, du Code civil de la Fédération de Russie et notamment ses

du présent bail. / 6.2.- Modalité de levée de l'option d'achat par le preneur : / Le preneur s'engage à lever l'option d'achat qu'implique l'offre formulée à l'article 6.1. ci-dessus et à adresser au

R. 111-2 du code de l’urbanisme et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnait également l’article UG 6.1. du règlement du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris.

la charge d'une telle preuve, conformément à l'ensemble des principes généraux applicables en procédure pénale et à l'article 6.2 de la Convention européenne, relatif à la présomption d'innocence ; qu'en

C et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants sont inopérants ou infondés.

L'article préliminaire du code de la consommation, dans sa rédaction non encore abrogée issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, applicable au litige, définit le consommateur comme « toute personne

Il apparaît en outre que l'article 6.1 renvoie au seul article 3, relatif à l'exécution d'ensemble du marché, sans mentionner l'article 3.2, relatif à la seule phase 2.

14 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée était éligible à la gratification prévue pour l'obtention

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

379 de l'ancien Code pénal, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

disposition qui est d'ordre public est un élément nécessaire de l'équilibre des droits des parties tels que définis par l'article préliminaire du Code de procédure pénale et du procès équitable au sens