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170 773 résultats pour « Article 6-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257ecd5801467741e3a6

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

R. 40-4 et 320 du Code pénal, L. 1, III alinéas 1 et 2, L. 1, I, alinéa 1, R. 4 et R. 232-1 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle

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CC

soc

61372422cd58014677412baa

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) à tout le moins, en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201318

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

L. 452-2, L. 452-3 du code de la sécurité sociale et les articles R. 441-11 et suivants du même code dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200350

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

déterminer l'assiette des revenus soumis aux cotisations de l'assurance maladie ; qu'en vertu des articles L 131-6 et D 612-2 du Code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420236

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, L. 630 du Code de la santé publique, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300372

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01027

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'employeur soutient que le pourvoi formé le 2 novembre 2018 par la salariée est irrecevable comme ayant été introduit hors délai au regard de la signification de l'arrêt intervenue le 25 juillet 2018.

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddbe

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

délits d'homicide et blessures involontaires commis sous l'empire d'un état alcoolique, inobservation d'un feu rouge, à 1 an d'emprisonnement pour les délits et pour la contravention, à une amende de 2

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200168

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f21

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

2 et 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 470-1 du même Code, le fait délictueux, objet de la poursuite, peut

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b99

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

Source officielle
CC

civ3

61372251cd580146773fbfbf

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

1880 et 1881 du Code civil ; 2 / que le contrat de vente stipulait que le transfert de propriété s'opérait à compter de la signature de l'acte, et que le vendeur conservait seulement, jusqu'au 6 novembre

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CC

cr

6137262fcd58014677423965

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

3, 6-4, 6-5, 6-7, 7-13 feuillets 1, 2, 3) ; que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'exige que des présomptions ; que, dès lors, il existe des présomptions selon lesquelles la société de

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2fa67e08341cb497b63c

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En vertu de l'article 1733 du code civil : Il [Le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca74b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle sollicite de les voir condamner solidairement à réparer le préjudice subi par elle et à lui verser à ce titre la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil, outre une indemnité

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742392d

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation

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CA

2ème chambre

6a0d41c9cdc6046d47448880

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la Sa Immobilière 3f de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.  

Source officielle
CC

civ2

été déposée avec constitution de partie civilec/Bruno X

6137248acd580146774165c0

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

aurait été provoqué par Bruno X..., sans examiner, même sommairement, le réquisitoire susvisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bailleur versait

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CC

cr

613725e4cd5801467742156f

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

175 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le principe suivant lequel la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 2 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application

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