Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle ; Attendu que ces dispositions s'appliquent

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue au premier alinéa de l'article L. 59. " 6.

Article 2 : La société Grands Travaux de Marseille-Bâtiments et Travaux publics est condamnée à verser à la Société Anonyme "MARSEILLE PARC AUTO" la somme de 59 867,76 F.

-Condamner la société HETEP IAOUT SERVICES 59 au paiement de la somme de 1500 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration,

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Sur les demandes accessoires Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; Madame [V] [L] succombant en ses demandes, sera condamnée aux dépens.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 6.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

F une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Madame Z... Y...

Fer Recup 59 pour son installation située sur la commune de Wallers ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat, le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

[Localité 3] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure

-6 ancien, devenu L. 2222-4 du code du travail, ensemble l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QUE l'avenant n°2 du 30 novembre 2005 stipule que « les parties se sont engagées

X..., embauché le 8 octobre 1945 par la société Unimétal, a été placé en cessation anticipée d'activité le 3 mai 1985 ; qu'il totalisait alors 40 ans d'ancienneté continue dans la même société ; qu'en

59 § 3 du CP et qu’il convenait d’en tenir compte. 20.