TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Delporte-Forte, demande au juge des référés : 
  
1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2025 pris par le préfet du Nord portant astreinte administrative à l’encontre de la société B... Fer Recup 59 pour son installation située sur la commune de Wallers ;  
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat, le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Delporte-Forte déclare se désister de sa requête. 
 
Vu : 
- la requête par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
L’affaire a été radiée du rôle de l’audience du 29 janvier 2026 à 11h30. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement. S’agissant d’une requête présentée au juge des référés du tribunal administratif, son président ainsi que les magistrats qu’il désigne à cet effet, peuvent alors, par ordonnance prise sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 et sans tenir d’audience, donner acte du désistement. 
  
3. M. B... demandait au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2025 pris par le préfet du Nord portant astreinte administrative à l’encontre de la société B... Fer Recup 59 pour son installation située sur la commune de Wallers. Postérieurement à l’introduction de cette requête, le préfet du Nord a indiqué avoir retiré l’arrêté contesté par un nouvel arrêté en date du 22 janvier 2026. Au vu de cette pièce, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
    
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Nord. 
   
  
Fait à Lille, le 2 février 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
Signé, 
  
P. Even 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
   
Pour expédition conforme, 
La greffière,