Par déclaration au greffe le 4 mai 2026 à 13 heures 58, [M] [H] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation ainsi que sa mise en liberté.

, de se conformer aux dispositions de l'article 8.4 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1996 et de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement pour régulariser la cessation d'activité de la carrière

2, 57, 58 et 59 du règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, ensemble les articles D. 172-3, L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit notamment comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l'article 58 du code de procédure civile.

de Madame [T] [V], et débouté Madame [T] [V] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [58] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement de Madame

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

SUR CE : Pour s'opposer aux demandes de la SCI Borgo Valrose Les Chênes, fondées notamment sur l'article L 145-9 du code de commerce, l'EURL Corsica Location 2B invoque l'article 1722 du code civil

Sa demande a été rejetée en première instance et en appel au motif, notamment, qu'il ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier dans la mesure où il n'avait

L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4, L. 461-1, L. 461-4 et L. 462-5 du code de commerce, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du code de procédure pénale, défaut de base légale, détournement

16 de la loi du 5 juillet 1996, ensemble l'article 1131 du Code civil.

B... que par celles de l’article 1er du règlement intérieur des résidences universitaires et, d’autre part, par un courrier en date du 4 novembre 2025, notifié le 17 novembre 2025, le CROUS de Paris l’

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

54 et 58 du code général des impôts auxquels renvoie l'article 209 dudit code, l'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque ceux-ci

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 4.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de

du 5 juillet 2015 au 5 juillet 2018, 4 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir ordonner la capitalisation des intérêts dus sur les condamnations prononcées Vu

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1302-1 du code civil : 4.