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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105203_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-8 du code précité : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202841_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
leur rédaction applicable avant leur modification par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, à celles de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique comme base légale du refus d’imputabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (). ".
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16,L. 1233-57-19 et L. 1233-57
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bc
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008230_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, alors applicable : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_1900109_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article 256 du code général des impôts, " I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2219130_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Ainsi, cette dernière a été privée d'une garantie en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300151_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_1907998_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date de la
Source officielle8ème chambre
DTA_2204331_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Il ressort des dispositions précitées de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale que toute décision de prolongation de placement en isolement au-delà d'un an à compter de la décision initiale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00643
20 mai 2025
20 mai 2025
8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 57, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les dispositions de l'article 57 du Code de procédure
Source officielle3ème Chambre
6793331e32b173f45a7c8d17
23 janvier 2025
23 janvier 2025
pour procédure abusive et infondée et de sa demande de compensation - condamné la SAS RTB 57 aux dépens et à payer à la SARL Clemence la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code
Source officielleChambre 2 A
69d9e14fcdc6046d47d99a79
10 avril 2026
10 avril 2026
Pour reconnaître la validité de la clause résolutoire, le juge des référés a relevé que les parties étaient liées par un bail professionnel régi par le code civil et par l'article 57-A de la loi du 23
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76.
Source officiellePage 9 sur 529