AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6163d87f99a586c22d6d44ac
8 décembre 2009
8 décembre 2009
sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
Source officiellePage 9 sur 357
Chambre civile 1-1
698accbfcdc6046d47b5ebd8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
anciennes de l'article 907 du code de procédure civile, qui renvoient aux articles 763 à 787 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer [S] les incidents
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