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7 601 résultats pour « Article 56-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00158

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

étant illégaux dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement notifiés à la Commission européenne en violation des articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2204888_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

611,09 euros ; 3°) de la décharger du paiement de la somme de 56 611,09 euros ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mayotte une somme de 6 000 euros en application de l’article L.

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f242

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

L. 616-6 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 84 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 ; Mais attendu qu'en énonçant que la revendication litigieuse permet de ne procéder à

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2323521_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Article 2 : La ville de Paris (préfecture de police) versera à l'association Utopia 56 une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205c7

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

de 100 000 francs et à l'interdiction définitive du droit de diriger toute entreprise ou personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658255

Admin. suprême

11 février 1981

11 février 1981

F: CONSIDERANT QU'AUX 16 SEPTEMBRE 1956 ET 24 NOVEMBRE 1977 IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01057

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69658900cdc6046d47148a1a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

29-3 du code civil, de : - dire que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré et que la procédure est régulière au regard de ces dispositions, - dire que Mme [V]

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c1172da17169e9ac8b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e81

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

D.197 et D.200, le 15 janvier 1992 à 16 heures ; ne figure à la procédure aucun procès- verbal de scellés provisoire en application de l'article 56 du Code de procédure pénale ; toutefois le procès-verbal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01424

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La Cour de cassation juge que la formalité de signature du procès-verbal de perquisition et saisie prévue à l'article 57, alinéa 3, du code de procédure pénale a pour objet d'authentifier la présence effective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d220

Appel

19 octobre 2009

19 octobre 2009

Ce loyer courra à compter du 1er novembre 2005, soit à l'issue du terme d'usage de six mois, après l'indexation du loyer au 1er juin 2005, en application de l'alinéa 3 de l'article L 145-12 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00700

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

56-2 du code de procédure pénale par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'en validant des opérations de visite et de saisie effectuées sans la présence d'un magistrat, dans les locaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01707

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

X..., engagé le 3 avril 1989 en qualité de chef des ventes par la société Savva, à laquelle la société Midi auto 56 a succédé en mai1996, a été placé en arrêt pour maladie du 29 juillet au 14 septembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303530_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se réfère le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

55 et 56 du code du procès administratif ( Petrache et Tranca , précité, §§   17-18). 20 .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201216

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

2005 » et donc pendant 790 jours et non pas pendant 756 jours, la Cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c406

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

cire, marqué du sceau de son service comme le prévoit l'article 56 du Code de procédure pénale, les demandeurs n'établissent pas qu'il en résulte une méconnaissance de leurs intérêts entraînant la nullité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01827

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Sur les pourvois formés par M. Q... B..., Mme Y...

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