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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00158
4 mars 2020
4 mars 2020
étant illégaux dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement notifiés à la Commission européenne en violation des articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Source officiellePage 9 sur 381
2ème chambre
DTA_2204888_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
611,09 euros ; 3°) de la décharger du paiement de la somme de 56 611,09 euros ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mayotte une somme de 6 000 euros en application de l’article L.
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