TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions C. exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 18/13526 N° Portalis 352J-W-B7C-COH7T N° MINUTE : 3 Assignation du : 02 Novembre

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 3 000 euros à verser à Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation

588, 60 euros BORA CHAPPE B 1 24 KW + brûleur + ballon fourniture de 2 vannes, 3 voies motorisées 1. 141, 38 euros + moteurs + thermostat de sécurité + vase d'expansion 18 litres + raccords Total

Elle soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - elle a été prise en violation de l'article 18 du code civil, de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant

Formant appel incident, Monsieur Z... demande à la Cour de condamner la SARL au paiement de 18 292 € sur le fondement de l'article L. 122. 14. 5 du Code du travail,3 353. 70 € au titre du préavis, outre

[NU] [UM], [Adresse 18]a ; Non comparant, assigné à personne le 27 novembre 2018 ; 3 - M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;

l'article 138 du même code : "La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L.112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs

Désigne Maître Isabelle TIRMANT [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

du code civil ; - débouter la société Tennis Action de toutes demandes à son encontre ; - condamner la société Tennis Action à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de