[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».

2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; 3°/ que dans ses écritures d'appel le FIVA avait fait valoir que la survenue de l'âge de 55 ans pour la veuve

légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3°) que pour être considéré comme "causal", l'événement ou l'acte envisagé doit avoir contribué à provoquer ou, au moins, à aggraver le dommage

écartés comme infondés.

; qu'en relevant ce moyen d'office, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que caractérise un bouleversement de l'économie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code pénal ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit

Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELLES NE CONCERNENT QUE LES PREVENUS ; D'OU IL SUIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 600 DUDIT CODE, LE MOYEN

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

937 du code de procédure civile modifié par décret 2015-282 du 11/05/2015 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été

Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... avait été placé à la retraite le jour de ses 55 ans, soit le 16 novembre 2005.