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7 770 résultats pour « Article 55 TER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028139461

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01076_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

du 2° de l'article 109, 1 du code général des impôts aux revenus distribués de la SAS SLH dès lors que la somme de 55 890 euros, payée au Trésor par cette société, ne peut pas être regardée comme ayant

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6983ea09cdc6046d47f30534

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5c6

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

(art 1875 et suivants du Code Civil) ; Attendu que les circonstances de l'explosion et de l'incendie qui se sont produits dans l'enceinte de l'appartement prêté sont demeurées inconnues malgré les

Source officielle
CC

civ2

613724d7cd58014677418c95

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens,

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411e9e

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

par la Banque Sugamo n'avait pas été accepté par lui, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043627

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

B... ; 3°) de mettre à la charge de M B... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd7a

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01105_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Simone X

6137263ecd580146774240bd

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de la Caisse des dépôts et consignations : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le

Source officielle
CC

civ2

60794cd89ba5988459c47491

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302315_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02599_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b94f

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

à l'article 638 du Code général des impôts n'est pas prévue à peine de nullité - que la procédure est irrégulière faute de mention dans la notification de l'article 990F du code susdit, qui précise l'assiette

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CA

Chambre des Terres

644e0605e4a3a8d0f81ac437

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100417

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

» exclu, aux termes des articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation, du champ d'application des articles L. 311-1 à L. 311-52 de ce code, la cour d'appel a violé, par refus d&apos

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00228_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02449_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007177_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02924_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

écartés comme infondés.

Source officielle