Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301240_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleJuge libertés & détention
66fd8b8138de0398b516e038
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS Sur le recours formée par [H] [E] et la contestation de l’arrêté prefectoral portant ordre de quitter le territoire français Aux termes de l’article L. 541-1 du même code : « Le demandeur d'asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2414970_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit
Source officielleChambre 1
DTA_2002279_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110095
25 février 2016
25 février 2016
[I] a déposé des dessins et modèles sous les numéros 54l 503 à 541 512, 540 362, 541 608, 540 276 ou 99/11. Les éléments graphiques et le mobilier constituant les différents modèles déposés par M.
Source officiellecomm
6137250fcd5801467741aa11
24 avril 2007
24 avril 2007
542, 561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu que la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305498_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499977.20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement lorsque des déchets sont déposés ou gérés contrairement aux prescriptions de ce code, seraient disproportionnés au regard de leurs capacités financières
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302158_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il bénéficie d'un droit au maintien sur le territoire français puisqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301050_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Les articles R. 533-1 et R. 541-3 du même code prévoient tous deux que l'ordonnance du juge des référés, qu'elle décide une mesure d'instruction en application de l'article R. 532-1 ou qu'elle accorde
Source officielle4ème chambre
DTA_2407182_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2209679_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
69e0740ecdc6046d47696cc7
15 avril 2026
15 avril 2026
[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.
Source officielle1ère Chambre
GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C
69e277b9cdc6046d479bc262
13 avril 2026
13 avril 2026
Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
66ff85a8a4ff9ec259c09643
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024, au visa des articles 150, 544 et 545 du code de procédure civile, la SAS Matal demande
Source officielleChambre 2 A
69f44264cdc6046d472e7f78
30 avril 2026
30 avril 2026
[G] à payer à la SA MAAF Assurances une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 5 Mars 2008c/Monsieur X
6253cb2bbd3db21cbdd8d015
14 novembre 2008
14 novembre 2008
Faits prévus et réprimés par l'article R. 413-14 § I du Code de la Route, l'article R. 413-14 § I alinéa 2 du Code de la Route ; En fait, le véhicule BMW immatriculé ... a été contrôlé le 4 Mai 2007
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69f194c8cdc6046d47ed595b
28 avril 2026
28 avril 2026
[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217612_20230220
20 février 2023
20 février 2023
L. 541-1 et L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleSECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008101766
29 janvier 2003
29 janvier 2003
L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, en l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officiellePage 9 sur 509