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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155537
16 avril 2010
16 avril 2010
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155539
16 avril 2010
16 avril 2010
de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 25 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155540
16 avril 2010
16 avril 2010
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155543
16 avril 2010
16 avril 2010
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 20 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155544
16 avril 2010
16 avril 2010
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 33 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
Source officielle4ème chambre
DTA_2305941_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, et être de ce fait assujetti
Source officielle4ème chambre
DTA_2305942_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, et être de ce fait assujetti
Source officielle4ème chambre
DTA_2407980_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, et être de ce fait assujetti
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2106424_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par suite, Mme B doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens notamment de l'article L. 5421-1 du code du travail. 10.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327091_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300670_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
R. 541-1 du même code : " L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. / () " Aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre
679331d531df9338379d27b5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2407764_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre sociale
692ab483afcd9ba2a738329f
19 novembre 2025
19 novembre 2025
[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2218379_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2401193_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311809_20240801
1 août 2024
1 août 2024
des articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement ; - sa responsabilité subsidiaire, en qualité de propriétaire du site pollué, ne peut être engagée ; - le détenteur des déchets est l'entreprise
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2400563_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203172_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Lavandou une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201492_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 541-4-2 du code de l'environnement précitées.
Source officiellePage 9 sur 390