R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'origine et les causes de l'incendie ayant fortement endommagé la maison des époux A qui aurait pris naissance

Article 3 : M. A... D..., expert inscrit sous la spécialité C.17.2. Incendie, domicilié 6 rue de la République à Lanta (31570) est désigné comme expert.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-1 du code général de la fonction publique : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles R. 776-13-1, R. 776-13-2 et R. 776-18 du code de justice administrative que, par dérogation à l'article R. 412-1 du même code, il incombe

Selon l’article L. 532-4 dudit code : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les

F A et Mme D A, représentés par la SELARL Fayol et Associés, demandent au juge des référés : 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

L281 du Livre des Procédures Fiscales Vu l'article 530-2 du Code de Procédure Pénale Vu l'article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 Juger que dans son mail du 30 novembre 2024, Monsieur

La mesure d’expertise demandée entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire

Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si travaux supplémentaires réalisés dans le cadre de la mise aux normes incendie, sécurité des personnes, accessibilité

19 alinéa 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée, reprises à l'article L.532-4 du code général de la fonction

D’autre part, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il demande donc au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, que les opérations d'expertise soient étendues à la société Apave Sudeurope

consultation est nécessaire, en application de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service