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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2502404_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
-1 du code général de la fonction publique, cette garantie procédurale est assurée, en application des dispositions de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, par l’information donnée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407634_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : S’agissant des conclusions à fin d’annulation : le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 532-7 à L. 532-13 du code général de la fonction publique est inopérant ; aucun des
Source officielleJuge Unique
DTA_2200505_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Enfin, il ressort de l'article L. 532-1 de même code que : " La Cour nationale du droit d'asile () statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306717_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500570_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-1 du code général de la fonction publique : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (…) ».
Source officiellesoc
613723f7cd58014677410830
2 avril 2002
2 avril 2002
543 et 544 du nouveau Code de procédure civile, et en ce qui concerne l'appel des deux autres décisions, d'une violation des articles 455, 539 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de réception mentionné à l'article R. 532-54 ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300497_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601040_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310664_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407826_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Considérant ce qui suit : Sur la mesure d'expertise sollicitée : 1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407837_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2300266_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01916_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la sécurité contre les
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302106_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il ne rentre pas dans l'office du juge de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'accorder une somme au titre de dommages et intérêts.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402367_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D, expert, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise à la Banque
Source officielle5ème chambre
DTA_2302519_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par suite ce moyen doit être écarté comme infondé.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204826_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
R. 532-1 du code de justice administrative et ne peut dès lors être regardée comme une extension de la mission confiée à l'expert par l'ordonnance du 19 juillet 2022. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204907_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
R. 532-1 du code de justice administrative et ne peut dès lors être regardée comme une extension de la mission confiée à l'expert par l'ordonnance du 19 juillet 2022. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R. 532-8 du code des procédures civiles d'exécution et que la publicité définitive aurait dû être effectuée dans le délai de deux mois suivant l'arrêt du 22 juin 2017, en application de l'article R. 533
Source officiellePage 9 sur 468