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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204499_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes enfin de l'article L 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400131_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417076_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C D, M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 524-11 du même code : " Après encaissement de la redevance, le comptable public compétent en reverse le produit à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 ou, dans
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301364_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301317_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Et, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306794_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401726_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316492_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504824_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305106_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212982_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504716_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305339_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B puisse être regardée comme fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'intéressé ne justifie pas, en en joignant une copie, avoir saisi le tribunal d'une requête
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512758_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00210
30 avril 2025
30 avril 2025
de l'article L. 526-1 du code de commerce et l'insaisissabilité de l'indemnité destinée à y effectuer les travaux de reprise des désordres.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215683_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302267_20230803
3 août 2023
3 août 2023
C A B, représenté par Me Zadourian, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503342_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503396_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officiellePage 9 sur 1509