-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines ; que plus particulièrement l'article 314 dudit décret édicte que des mesures sont prises pour protéger les ouvriers

de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

somme de 1. 317, 16 € outre celle de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la LIGUE MIDI-PYRÉNÉES DE

A 243-1 du code des assurances.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 4139-51 du code de la défense et de l'arrêté du 8 août 2011 pris pour son application.

700 du code de procédure civile, somme portant intérêt au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil, -'''''' condamner l'AJE aux entiers frais et dépens

6 de la Convention des droits de l'homme, 56-1 et 199 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Madame [B] [U] et Madame [H] [U] épouse [J] à payer à Sa Caisse d'Epargne Midi Pyrénées la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code

L. cité, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents

le compte de la CANSSM ' l'assurance maladie des mines, l'ensemble des sommes, en principal et intérêts, qu'elle sera tenue d'avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Méditerranée Offset Presse sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 081 francs ;

L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés un droit à l'indemnité

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est qui faisaient valoir que la thèse des demandeurs, selon

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie

[P] une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.