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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2200544_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513345_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
5.4 et 5.5 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - l’arrêté ne pouvait se fonder sur l’article 12.4 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513347_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
5.4 et 5.5 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - l’arrêté ne pouvait se fonder sur l’article 12.4 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen
Source officielle4ème chambre
DTA_2411529_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme, l’article 5.2 du règlement de zone et le chapitre 5 de la partie 1 du règlement ; seuls 11 emplacements de stationnement sont prévus sur la parcelle ; aucun emplacement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502191_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 4.7 du même cahier : « Les agents composant le service de sécurité incendie et de sûreté doivent être clairement identifiables.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101302
17 décembre 2009
17 décembre 2009
n'est pas applicable aux oeuvres tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de l'entrée en vigueur de la Convention dans ce pays, que l'article 5.2 de la Convention ne peut s'appliquer
Source officielle1re chambre 1re section
6035c155cd5b2028a6469283
3 mars 2016
3 mars 2016
- à l'article 5.2 que 'En cas de licenciement pour tout autre motif que la faute grave ou lourde, (M.)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208726_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Aubagne et de la société JMS Investissement, qui ne sont pas les
Source officielle3e Chambre A
60374e4788a3cb2c4508b266
16 avril 2015
16 avril 2015
L'article 1315 du même code précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2101115_20220823
23 août 2022
23 août 2022
et a supprimé une journée de réduction du temps de travail (RTT) tous les 11 jours de télétravail ; 2°) d'annuler les dispositions de l'article 5.1 de la délibération 2020-145-rp relatives au décompte
Source officielleChambre 5/Section 2
68e88b8f3ea43407b9fbc022
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01877
26 septembre 2012
26 septembre 2012
1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1242-12, alinéa 1, du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance
Source officielleChambre sociale 4-6
671b35bf2edfb0b58c05f156
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[K] [P] la somme de 400 euros au titre de l'article de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux éventuels dépens de la présente instance d'incident.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a18
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, la société F.G.C.I. demande, au visa de l'article 110-3 du code de commerce, des articles 1126 et suivants, 1134 ancien et 1353 du code civil,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100465
12 avril 2012
12 avril 2012
aidé des franchisés de Prodim à violer leurs propres engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance
Source officielle6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
15 avril 2026
une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code de civil ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110771
20 décembre 2017
20 décembre 2017
700 du code de procédure civile ; que la société Castorama sera enfin condamnée à supporter les entiers dépend en application de l'article 696 du code de procédure civile ». 1°/ ALORS QU'il appartient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100462
12 avril 2012
12 avril 2012
aidé des franchisés de Prodim à violer leurs propres engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance
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