1382 du Code Civil, Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 753 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 871 du Code de Procédure Civile, ' Déclarer la SARL Institut Laetitia

9, 15 et 132 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil et l'article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le caractère contradictoire

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

700 du code de procédure civile, - condamner la société [N] Peintures aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Me Martine Guerini, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure

[K] [P] la somme de 400 euros au titre de l'article de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux éventuels dépens de la présente instance d'incident.

L'appelante, qui invoque la violation par la société VOLVO AUTOMOBILE FRANCE des dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, soutient que la résiliation du contrat lui a été opposée de manière

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, ainsi

R. 111-2 du code de l'urbanisme, l’article 5.2 du règlement de zone et le chapitre 5 de la partie 1 du règlement ; seuls 11 emplacements de stationnement sont prévus sur la parcelle ; aucun emplacement

5.1 c) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

, L.3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, §

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

juillet 2001, la cour d'appel a violé les textes conventionnels susvisés, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 2°/ que subsidiairement, aux termes de l'article 7

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] [J], épouse [Z] aux entiers dépens et autoriser Me Virginie Marro à les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

* * * * * Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

Par un courrier du 19 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être