Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

Si Mme B fait valoir que la décision du ministre fait obstacle, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article 49 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre

R. 723-49 du code de la sécurité intérieure.

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il

L. 122-14-3 du code du travail ; 5 / que le salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail ne saurait invoquer, à l'appui de sa décision, que les seules fautes de l'employeur dont il a

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

000 € par application de l'article 1382 du Code Civil, -3. 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre une amende civile.

A d'une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de

A... comme juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

Aux termes de l'article R. 49-5 du même code : " La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévues par le deuxième alinéa de l'article 529-2 () est constatée par l'officier du ministère public

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

49 du traité de concession servant de fondement à la demande indemnitaire, confirmé le jugement, dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, rejeté

49 du traité, car le contrat considéré étant un affermage, il relève, comme tel, du droit administratif ; que la question doit permettre de savoir si l'article 49 peut avoir, au vu de sa rédaction, un

L. 122-49 du code du travail ; 3 / que selon l'article L. 122-52 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant