inférieur ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale.

L. 122-52 et L. 122-49 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1154-1 et L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 dudit code ; 2° / qu'à l'issue de son congé parental le salarié retrouve son emploi précédent

49 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises, ensemble l'article 35, 2), b) de la même Convention ; Mais attendu, d'une part, que, loin de se borner

500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X... par la voie de l'appel incident ne sont fondés à demander l'annulation ou la réformation des jugements attaqués ; Article ler : Les requêtes 49 564 et 57 206 de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 août 2023, Mme [V] demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles L.131-38, L.561-2-1, L.561-6 et L.561-10-2 du code monétaire et

Et selon l'article 122-52 du même code, <articles L 122-46 et L 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence

L. 274 du livre des procédures fiscales ; - subsidiairement, la mise en demeure de payer du 6 avril 2022 est illégale : elle est entachée d'un vice de forme en violation de l'article L. 212-2 du code

Y..., au visa des articles 1382 et 1383 du code civil et L 1222- du code du travail en paiement de dommages et intérêts. M.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond. 4.

à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département

L..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de condamner la société Setnag à lui payer, en application de l'article 2 des conditions générales de vente de la société Tecora, les seules sommes de 49 634 euros

R. 13-49 du Code de l'expropriation ; 2° / ALORS QUE le juge ne peut fixer le montant de l'indemnité d'expropriation en se fondant sur des éléments de comparaison et des informations contenus dans une

700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [P] aux dépens sans qu'il n'y ait lieu de mettre à sa charge le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R. 444-55 du code