Sur l'article 49 du TFUE 35.

Dire et juger que l'[2] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens. La société appelante sera condamnée aux dépens.

La Ville de [Localité 10] fait valoir subsidiairement, au visa de l'article 49 alinéa 2 du Code de procédure civile, que la juridiction judiciaire saisie d'un litige relevant de sa compétence mais dont

Selon l'article L 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et

1719, alinéa 3 du Code Civil ; Vu l'article 1733 du Code Civil ; - Constater que l'incendie a pris naissance dans le local exploité par la Société TAHITI FOOD & BEVERAGE assurée par la Compagnie GENERALI

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; * le dossier de demande de permis de construire méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, les deux vues d'insertion proche et

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

, rémunérée à la commission, a démisionné de ses fonctions par lettre du 13 décembre 1993 et a sollicité l'application de l'article 5, relatif à la garantie de salaire de la convention collective des VRP

(articles 706-48 et 706-49 du code de procédure pénale) régulièrement publiées au bureau des hypothèques, validées par arrêt de la Cour de cassation ; que la décision de confiscation des biens appartenant

L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

X... : Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne droits de l'homme, 132-1, 132-20 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8,

Z..., avocat à la Cour, selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

49 et 591 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'appel était composée, notamment

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.