1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

rue Doudeauville 75018 Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 48 rue Doudeauville 75018 Paris, le condamne à payer à la

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Lamy, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

à la société [1] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Bertrand ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de la notification régulière de la décision " 48 SI " du 6 décembre 2021. 5.

formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de la notification régulière de la décision " 48 SI " du 10 février 2022. 5.

Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » La

Sur l'article 49 du TFUE 35.

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme justifiant de la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

de 1 500 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans