399, 215, 414, 418, 420, 421, 422, 437, 438 et 370 du Code des douanes, 1 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du Code des douanes, 485, 512 et 593 du Code

Le moyen est pris de la violation de l'article 323-3 du code des douanes. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit régulier le placement en rétention douanière de M. J...

454 du nouveau Code de procédure civile de même que l'article R 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il est établi, par l'arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel, qui

266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes ; 4°/ que l'administration des douanes et droits indirects avait fait valoir dans ses écritures qu'une partie des déchets réceptionnés par la

, autorisée par le ministère public, en application de l'article 343, 3°, du code des douanes, à exercer l'action fiscale, et M.

, quand le contraire était établi par la correspondance émanant des autorités allemandes, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu' il ne peut

, quand le contraire était établi par la correspondance émanant des autorités allemandes, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu' il ne peut

[O] s'était « comport[é] comme le gérant de fait de […] la SARL ACC Log », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2- ALORS QUE le gérant de fait qui a participé aux infractions

CONDAMNER Monsieur [I] [R] à payer à la société [T] SAS la somme de 1.800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 464, 465 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base

45 de la loi de finances pour 1999 instituant une taxe générale sur les activités polluantes prévoit que pour l'application du 1 du I de l'article sexies du code des douanes, sont considérés comme déchets

Cette méthode est décrite à l’article 29, paragraphe 1 du code des douanes communautaire, lequel était d’application jusqu’au 30 avril 2016, ainsi qu’à l’article 70 paragraphe 1 du code des douanes de

étant utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, au sens de l'article 265 du code des douanes ; qu'en retenant que tel était le cas, la cour d'appel a violé l'article 265 du

avait proposé de déclarer ; qu'en ne répondant pas à ce chef pertinent de ses écritures d'appel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusion et a violé l'article 455 du nouveau

fondées sur les articles 414 à 429 et 459 du Code des douanes ; que la prévention vise les articles 414 à 429 du Code des douanes ; que l'absence d'un officier de police judiciaire le jour des procès-verbaux

de leur réception dans les CET, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 septies 1) du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code et l'article

et pris de la violation des articles 3, 4, 6 du décret du 24 novembre 1968, de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, 451 à 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

450 du code de procédure civile ; - signé par M.